Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.