Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 1