Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R142-1, Art. R142-3, Art. R142-5, Art. R142-6