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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-2