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Article R131-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R131-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 733-18 et R. 743-1 du même code.