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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)

Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.