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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1940
au
13/12/2019
(Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1940
au
13/12/2019
(Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.