Article R563-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R563-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.