Article R562-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.