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Article R562-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.