Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.