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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R563-3-1, Art. R563-3-2