Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5