- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-2