Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air)
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.