La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Il comprend :
― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
― un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président
― un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.