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Article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.