Article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.