Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences)
Les données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 sont conservées quatre mois.