Article R314-105-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.