Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9