Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.