Articles

Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.