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Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
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Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.