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Article D612-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D612-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu au deuxième alinéa du V du même article.