Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-4-1, Art. D114-4-2, Art. D131-4, Art. D162-2-1, Art. D213-4, Art. D224-3, Art. D224-6, Art. D752-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D253-56, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4