Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel)
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.