Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance)
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.