Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.