Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/03/2018 (Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises)

Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.