Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2311-5, Art. R2311-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.