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Article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.