Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1))