Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.