Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 212-2