Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/03/2018 au 01/07/2020 (Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° (Supprimé)

2° Avertissement et blâme.

3° Suspension de fonctions.

4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.