Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 91