Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.