OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 2017
1. Les obligations de service public imposées sont les suivantes :
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités au moins 44 semaines par an, hors vacances scolaires et hors jours fériés, à raison au minimum de :
- un aller et retour les lundi, mercredi et jeudi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- deux allers et retours le mardi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- le vendredi, un aller et retour selon le schéma Lannion - Paris - Lannion et un aller Lannion - Paris ;
- un retour Paris - Lannion le dimanche soir.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges.
En termes d'horaires :
Les jours où un aller et retour est exigé, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures à Paris.
Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
Les horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de faciliter les correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire spécifique doit être mise en place prioritairement à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises et industries, et grands comptes) et des passagers voyageant pour motif de loisirs, dans un objectif de maintien et de développement des emplois et des activités locales et en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
En termes de continuité de service public :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion-Côte de Granit en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L. 167 du 29 juin 2009, p. 24).