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Article 365-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 365-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.