Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 juin 2012
Art. 1, Art. 2