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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 juin 2012
Art. 1, Art. 2