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Article R225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.