Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/2016 au 22/12/2023 (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.