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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)


Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :


- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables.


Les personnalités qualifiées sont :


- deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.