Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général.