Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.