Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.