Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.