Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R223-20-2, Art. R223-20-3