Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.