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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999
Art. 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999
Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE., Art. ADDENDUM