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Article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.