Article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.