Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
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Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
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84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
18,77 € |
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84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
32,85 € |